Publié au journal officiel le 31 mai dernier dans le cadre de la loi sur la Transition énergétique, ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier, vise à lutter contre la mauvaise isolation de 20 millions de logements en France. Les travaux d'isolation seront obligatoires dans certains cas mais des dérogations existent en cas de difficultés financières ainsi que pour la protection architecturale.
2017 impose d'inclure des travaux d'isolation lors de tout travaux entrepris
Améliorer les performances énergétiques
La ministre de l'environnement Ségolène Royal a justifié ce décret qui "vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d'énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux". Ainsi, dès qu'un propriétaire décidera d'effectuer des travaux de rénovation importants, il aura pour obligation de renforcer l'isolation thermique dans le même temps. Le texte s'applique pour de "gros travaux" comme un ravalement d'ampleur ou encore une réfection de toiture d'aménagement de locaux (garages, combles, ou tout autre pièce) en vue de les rendre habitables. Concernant les travaux de ravalement, le texte vise "la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50% d'une facade d'un bâtiment, hors ouvertures". Pour les toitures, des travaux d'isolation du plancher haut du dernier étage occupé ou chauffé doivent être réalisés. "L'objectif est de profiter de la présence des entreprises et des équipements installés pour ces travaux (échafaudages, installations de chantier...)" a précisé la ministre. Mme Royal a ajouté que l'isolation thermique est éligible au crédit d'impôt transition énergétique et, sous conditions de ressources, aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH).Les bâtiments concernés et les dérogations
Les bâtiments concernés sont les bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement ou encore d'hôtel.Or cette nouvelle réglementation interdit indirectement le recours à d'autres techniques d'isolation, comme celle par l'intérieur moins chère et plus respectueuse de l'esthétique extérieure du bâtiment. Toutefois nos belles facades historiques ne devraient pas en pâtir, le décret prévoyant des dérogations s'il existe des "risques de pathologie". Concrètement, s'il existe un risque de dégradation du bâti, des conflits avec les réglementations d'urbanisme existantes ou si les travaux ne sont pas conformes au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des facades et à leur implantation. L'aspect de la construction ne doit pas être en contradiction avec les prescriptions architecturales demandées dans les secteurs sauvegardés, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, les considérations économiques sont également appréciées par le décret. En effet, les propriétaires seront exonérés de cette obligation si "le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à 10 ans". Enfin, si le maître d'ouvrage apporte la preuve d'une « disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les travaux d'isolation ne seront pas obligatoires.
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